- juger de nature à porter atteinte à
- гл.
юр. (qch) считать способным нанести ущерб
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
porter — 1. porter [ pɔrte ] v. tr. <conjug. : 1> • XIe; « être enceinte » 980; lat. portare I ♦ V. tr. dir. A ♦ Supporter le poids de. 1 ♦ Soutenir, tenir (ce qui pèse). Mère qui porte son enfant dans ses bras. Porter une valise à la main. Porter… … Encyclopédie Universelle
Droit Du Service Public En France — Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français. On distingue deux grands domaines d activité dans l administration française : la police administrative et l activité de prestation de service. La police… … Wikipédia en Français
Droit du service public (France) — Droit du service public en France Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français. On distingue deux grands domaines d activité dans l administration française : la police administrative et l activité de… … Wikipédia en Français
Droit du service public en France — Le service public est une activité assurée par une personne publique ou par une personne privée sous le contrôle d une personne publique en vue principalement de répondre à un besoin d intérêt général. C est une fonction de prestation. Le droit… … Wikipédia en Français
Droit du service public en france — Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français. On distingue deux grands domaines d activité dans l administration française : la police administrative et l activité de prestation de service. La police… … Wikipédia en Français
Droit du service public français — Droit du service public en France Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français. On distingue deux grands domaines d activité dans l administration française : la police administrative et l activité de… … Wikipédia en Français
Cour De Justice De La République (France) — Pour les articles homonymes, voir CJR. La Cour de Justice de la République (CJR) française connaît des infractions commises par les ministres pendant l exercice de leurs fonctions. Elle a été créée par une loi de révision constitutionnelle le 27… … Wikipédia en Français
Cour de Justice de la République — (France) Pour les articles homonymes, voir CJR. La Cour de Justice de la République (CJR) française connaît des infractions commises par les ministres pendant l exercice de leurs fonctions. Elle a été créée par une loi de révision… … Wikipédia en Français
Cour de justice de la Republique (France) — Cour de justice de la République (France) Pour les articles homonymes, voir CJR. La Cour de Justice de la République (CJR) française connaît des infractions commises par les ministres pendant l exercice de leurs fonctions. Elle a été créée par… … Wikipédia en Français
Cour de justice de la République — Pour les articles homonymes, voir CJR. La Cour de justice de la République (CJR) française juge les infractions commises par les ministres pendant l exercice de leurs fonctions. Elle a été créée par une loi de révision constitutionnelle le… … Wikipédia en Français
Cour de justice de la République (France) — Pour les articles homonymes, voir CJR. La Cour de Justice de la République (CJR) française connaît des infractions commises par les ministres pendant l exercice de leurs fonctions. Elle a été créée par une loi de révision constitutionnelle le 27… … Wikipédia en Français